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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL46	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL47	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL45	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
CL48 (Rect)	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	M. Sacha Houlié, rapporteur	Discuté	Adopté	15 mars 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	14 mars 2023
4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
1	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
7	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
6	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
9	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
14	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
13	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
11	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
10	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
17	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	20 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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