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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Alexis Jolly

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1267 7 juin 2023
26 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3 BIS A
Renaissance

M. Lionel Vuibert

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1267 8 juin 2023
16 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Alexis Jolly

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1267 7 juin 2023
12 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3 BIS A, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Christine Engrand

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1267 5 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse