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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL41	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Emmanuel Mandon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
70	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
66	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
67	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
56	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
57	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	23 mars 2023
15	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
17	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
26	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 BIS A	Renaissance M. Lionel Vuibert	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	8 juin 2023
16	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexis Jolly	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	7 juin 2023
12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 BIS A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Christine Engrand	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	5 juin 2023
CL3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	7 mars 2023
CL44	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL43	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL6	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	8 mars 2023
CL7	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	8 mars 2023
CL35	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	11 mars 2023
CL1	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	6 mars 2023
CL29	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
CL25	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°793	10 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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