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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
1	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
2	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Les Républicains Mme Justine Gruet	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
3	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
4	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
5	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	24 mai 2023
6	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
7	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	15 mars 2023
8	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 BIS A	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	30 mai 2023
9	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
9	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 BIS A	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	30 mai 2023
10	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Retiré	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
10	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	TITRE	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	30 mai 2023
11	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
11	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3 TER	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1267	31 mai 2023
12	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°947	16 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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