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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE18 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 1

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE5 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE7 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE4 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE3 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE2 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE55 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE47 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE58 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE62 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
AE49 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des affaires étrangères n°1855 17 novembre 2023
CL1572 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS, alinéa 3

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL810 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL47 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL1559 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1079 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL806 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13, alinéa 33

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1082 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER EB

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL498 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 27, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL307 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse