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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL761 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1528 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 19 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1418 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 QUATER, alinéa 4

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Adopté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL709 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL64 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 7

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
CL982 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20, alinéa 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 1 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1216 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 22

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL682 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1220 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1221 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 25 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL812 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1765 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 26

M. Olivier Serva, rapporteur

Discuté Adopté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL729 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Retiré 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1453 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 27

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 2 décembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL765 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL290 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 19

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL46 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 20 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse