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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD12 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD5 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD7 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD6 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD21 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD23 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD14 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD11 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD3 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD25 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Renaissance

M. Damien Adam

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD2 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Retiré 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD35 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD33 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD32 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD36 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD34 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
3 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
7 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
9 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
8 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse