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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
38 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

 Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
51 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 4 avril 2023
43 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
45 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
44 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse