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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD20 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD10 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD5 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Jorys Bovet

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD7 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Jorys Bovet

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD6 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Jorys Bovet

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse