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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD32 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD33 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD34 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD35 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD36 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse