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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD36 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD35 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD34 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD33 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD32 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD31 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Horizons et apparentés

M. Vincent Thiébaut

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD30 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Vincent Thiébaut

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD29 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD28 Interdire les vols en jets privés

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD27 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD26 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD25 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Renaissance

M. Damien Adam

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD24 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Renaissance

M. Damien Adam

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD23 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD22 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD21 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD20 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD19 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD18 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD17 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse