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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
2 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
3 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEXIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
4 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
5 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
6 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
7 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
8 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 9

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
9 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
10 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
12 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
13 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEXIES, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
14 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
15 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEPTIES, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
16 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
17 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
18 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
19 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
20 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
21 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse