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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
56 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
76 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
1 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
49 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
30 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
16 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
29 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
81 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Sous-amendement de l'amendement n°37

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 6 avril 2023
25 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 TER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
17 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
26 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 QUINQUIES, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
13 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEXIES, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
15 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEPTIES, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
3 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2 SEXIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 30 mars 2023
9 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
39 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
27 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article 2 SEPTIES

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 31 mars 2023
40 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Non soutenu 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
36 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
79 Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Article 2, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1022 3 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse