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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Benoit Mournet

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 4 mai 2023
48 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

M. Denis Masséglia

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 4 mai 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse