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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 5 avril 2023
CL3 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 6 avril 2023
CL2 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 6 avril 2023
CL8 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 7 avril 2023
CL5 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 7 avril 2023
CL7 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 7 avril 2023
CL6 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 7 avril 2023
CL4 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Tombé 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 7 avril 2023
CL10 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

M. Jean-Marc Tellier, rapporteur

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 11 avril 2023
CL9 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 2

M. Jean-Marc Tellier, rapporteur

Discuté Adopté 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°957 11 avril 2023
2 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 12 avril 2023
1 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 12 avril 2023
5 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 12 avril 2023
3 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 12 avril 2023
4 (Rect) Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 12 avril 2023
6 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 14 avril 2023
7 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 15 avril 2023
8 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1087 21 avril 2023
9 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 26 avril 2023
10 Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1087 27 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse