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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°980 7 avril 2023
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Fabrication de la liasse