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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
13 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
12 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
17 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Meyer Habib

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
18 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Meyer Habib

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
14 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Carlos Martens Bilongo

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 28 juin 2023
22 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°19

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Nicolas Dragon

 Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 29 juin 2023
21 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article 4, alinéa 1
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

 Discuté Adopté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 29 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse