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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL26 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL28 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL30 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL27 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL16 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL32 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 7

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL34 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 13

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL37 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 21

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL19 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL38 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 22

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL41 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL22 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL31 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL21 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL35 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 15

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

TITRE

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL15 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL39 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL33 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 10

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse