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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL36 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL43 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 11

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 30 mai 2023
CL42 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Sous-amendement de l'amendement n°CL21

Article PREMIER, alinéa 5

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 30 mai 2023
1 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 1 juin 2023
3 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

TITRE

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
4 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
2 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
5 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
6 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1163 4 juin 2023
13 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
15 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
24 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
36 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
53 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23

Rassemblement National

M. Romain Baubry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
37 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
21 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
33 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
23 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
17 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse