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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Emeric Salmon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL2 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL3 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL8 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL6 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL4 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL5 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL10 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL7 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL9 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL11 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL12 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL20 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL17 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL23 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL25 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL40 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL24 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL29 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL18 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse