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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL9 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL39 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
13 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
26 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
10 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
30 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
29 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
8 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
55 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Sous-amendement de l'amendement n°26

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1163 8 juin 2023
CL30 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL27 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL7 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL15 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL3 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
6 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1163 4 juin 2023
14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
24 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
4 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
31 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse