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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

TITRE

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
3 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

TITRE

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
CL20 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL28 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL19 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL11 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL12 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
44 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
43 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
50 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
49 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
11 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
45 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
47 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
48 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
46 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Ludovic Mendes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
2 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1163 2 juin 2023
51 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Romain Baubry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
12 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
CL41 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse