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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL26 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL27 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL16 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL41 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL9 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL21 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL15 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL3 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL11 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL39 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL42 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Sous-amendement de l'amendement n°CL21

Article PREMIER, alinéa 5

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 30 mai 2023
CL12 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL28 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

 Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL10 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

 Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL22 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

TITRE
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse