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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL1 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Emeric Salmon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL8 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL6 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL17 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL23 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL4 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL25 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL40 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL5 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL24 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL29 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL18 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL13 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL2 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
6 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1163 4 juin 2023
13 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
15 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
24 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1163 5 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse