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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL25 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL40 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL5 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL24 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL29 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL18 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL13 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL2 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL26 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL43 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 11

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 30 mai 2023
CL28 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL30 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL27 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL16 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL32 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 7

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL34 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 13

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL37 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 21

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL19 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL10 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse