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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
53 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3, alinéa 7

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 30 novembre 2023
134 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°103

Article 3, alinéa 15

Renaissance

M. Benoit Mournet

Discuté Non soutenu 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 4 décembre 2023
135 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°51

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 6 décembre 2023
136 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°109

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Zgainski

Discuté Rejeté 6 décembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 6 décembre 2023
138 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
139 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°115

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
137 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°103

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 29 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°1928 29 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse