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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL510 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Avant l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CF28 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF11 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF63 (Rect) Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sous-amendement de l'amendement n°CF10

Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 20 juin 2023
CF10 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF5 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CF27 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CL294 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
727 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 11 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1440 29 juin 2023
CL719 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CF29 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CL285 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
1234 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 11 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1440 29 juin 2023
CF3 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1346 16 juin 2023
CL296 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL806 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL315 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
CL155 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 16 juin 2023
383 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1440 28 juin 2023
273 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Discuté Rejeté 11 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1440 28 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse