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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL582 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL565 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL581 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL512 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL585 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL569 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL586 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL584 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL573 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL780 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 6, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 19 juin 2023
CL566 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL583 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7, alinéa 2
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 17 juin 2023
CL985 Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 27, alinéa 3
Renaissance

M. Jean Terlier

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1346 29 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse