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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL79 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL22 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL92 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL52 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL70 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL9 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL11 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL71 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL95 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
183 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
41 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
40 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
175 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Mereana Reid Arbelot

 Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
CL139 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

M. Didier Paris, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL138 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

M. Didier Paris, rapporteur

Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL45 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
37 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18
Renaissance

Mme Danielle Brulebois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
211 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 13 juillet 2023
CL69 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
4 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 26 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse