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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 26 juin 2023
1 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 58

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1705 10 octobre 2023
2 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 26 juin 2023
2 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1705 10 octobre 2023
3 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 7, alinéa 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 26 juin 2023
3 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 7, alinéa 37

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1705 10 octobre 2023
4 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 26 juin 2023
7 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 27

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
8 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
9 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
10 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
11 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 47

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
12 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 83

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
13 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
14 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 23

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
15 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
16 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 27

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
17 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 38

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
18 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 47

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
19 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 34

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse