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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL6	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL5	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL2	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL8	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL4	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL3	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL7	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL11	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL9	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL10	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL15	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL14	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL18	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL19	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL12	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL20	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL17	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL13	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL16	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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