Résultats de la recherche

(41 résultats)
1
2
3
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Après l'Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1261 27 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
Fabrication de la liasse