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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL4	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL19	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL9	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL12	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
7	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	5 octobre 2023
19	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
16	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
11	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
4	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
CL21	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Mme Alexandra Masson, rapporteure	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	3 octobre 2023
CL14	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL11	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
10	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Alexandra Masson	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
CL7	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
2	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
CL15	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL8	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
1	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
CL1	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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