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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	TITRE	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
17	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	TITRE	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
18	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	TITRE	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
CL5	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
9	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Alexandra Masson	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
13	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Rassemblement National M. Grégoire de Fournas	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
3	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
CL16	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL20	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL17	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL13	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL10	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
8	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	5 octobre 2023
14	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Renaissance M. Ludovic Mendes	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
12	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	6 octobre 2023
20	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	9 octobre 2023
CL6	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL3	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
5	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1261	4 octobre 2023
CL1	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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