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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Article 2, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1261 30 septembre 2023
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Fabrication de la liasse