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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL15	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL21	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Mme Alexandra Masson, rapporteure	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	3 octobre 2023
CL14	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL2	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL8	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL4	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL11	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL7	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL16	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL5	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL3	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
CL18	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL19	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL9	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL12	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL20	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL17	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Renaissance M. Ludovic Mendes	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL13	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	30 septembre 2023
CL10	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	29 septembre 2023
CL1	Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1261	27 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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