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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF71 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF12 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF103 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Renaissance

M. David Amiel

 Discuté Retiré 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF28 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13, alinéa 13
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF105 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 13
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF44 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Non soutenu 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF5 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 14 juin 2023
CF73 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF13 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 2, alinéa 7
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Retiré 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF112 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 2, alinéa 7

Mme Félicie Gérard, rapporteure

Discuté Adopté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 19 juin 2023
CF110 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 7, alinéa 30
Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

 Discuté Retiré 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF3 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 8, alinéa 6
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 14 juin 2023
CF35 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 6
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF55 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 13
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF49 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Non soutenu 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF16 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 3
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF66 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
CF81 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 6, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Discuté Non soutenu 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF76 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Article 2, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Discuté Non soutenu 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 16 juin 2023
CF14 Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

 Discuté Rejeté 19 juin 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1272 15 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse