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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS2 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 26 septembre 2023
AS1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 26 septembre 2023
AS3 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS5 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS6 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS8 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS9 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS4 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS7 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS10 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 30 septembre 2023
AS11 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 30 septembre 2023
AS13 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS14 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS17 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS16 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS15 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS12 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
2 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
4 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Renaissance

Mme Caroline Abadie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 5 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse