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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS3 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS6 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 29 septembre 2023
AS11 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 30 septembre 2023
AS1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 26 septembre 2023
20 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
22 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
3 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 5 octobre 2023
16 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
10 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
AS13 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS14 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
11 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
AS16 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
AS15 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 4 octobre 2023 Commission des affaires sociales n°1612 3 octobre 2023
12 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
13 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
9 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
6 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 6 octobre 2023
5 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 6 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse