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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
4 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
53 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
50 (Rect) Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 2

Horizons et apparentés

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
51 (Rect) Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Anne-Laure Babault

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
6 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
45 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
72 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
73 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
36 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
47 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
7 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
19 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

TITRE

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
28 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
29 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
21 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
24 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Alexis Izard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
61 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
52 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°2

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
14 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 25 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse