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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 7 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF4 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6, alinéa 6

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF8 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'Article 6
Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CF6 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 7 BIS

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2041 21 février 2024
CE2 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 34, alinéa 25
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 28 février 2024
CE1 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 34, alinéa 25
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 28 février 2024
CE4 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 22
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE3 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE6 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 7
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CD46 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 10, alinéa 17
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD12 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD16 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 53
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD13 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CD14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 14, alinéa 52
Renaissance

Mme Pascale Boyer

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2041 4 mars 2024
CL68 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 11
Renaissance

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL69 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 17, alinéa 6
Renaissance

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 8 mars 2024
CL11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 22
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 1 mars 2024
CL10 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 11, alinéa 19
Les Républicains

Mme Christelle Petex

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 1 mars 2024
CL23 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 28, alinéa 23
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 7 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse