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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
CE15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 6

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CL20 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 6
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CE14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE13 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CE12 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CL18 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CL19 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CL17 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
19 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article PREMIER, alinéa 10
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 15 mars 2024
CE5 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 3
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Discuté Rejeté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 1 mars 2024
CE11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 8

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CL16 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 8
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CE10 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 11

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CL15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 11
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CE9 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 17

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CL14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 2, alinéa 17
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
CE8 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 1

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2024 Commission des affaires économiques n°2041 5 mars 2024
CL13 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 1
Commission des affaires économiques

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2041 6 mars 2024
11 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 3, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 18 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2334 14 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse