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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 22 décembre 2023
CL15 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL8 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
5 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
12 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
16 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
CL2 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 22 décembre 2023
20 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
6 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
4 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
13 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
18 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
17 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
CL17 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL10 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
9 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
7 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
19 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
CL4 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 5 janvier 2024
CL5 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 5 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse