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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 12 janvier 2024
2 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
3 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Retiré 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
4 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
5 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
6 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
7 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
8 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
9 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
10 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Retiré 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
11 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
12 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
13 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
14 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
15 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
16 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
17 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
18 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
19 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
20 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse