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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL12 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL13 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL1 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 22 décembre 2023
CL14 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
21 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
22 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
9 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
CL16 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL15 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL8 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL17 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL9 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL10 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
20 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
6 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
5 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
12 (Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
4 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
8 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse