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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
90 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
55 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
57 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 25 avril 2024
99 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
92 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
97 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
98 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
86 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
66 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
65 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
62 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
64 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
85 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
67 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
78 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 17

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
77 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 16

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
79 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
68 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 19

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
80 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 22

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse