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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF1 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 3 février 2024
CF2 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 5 février 2024
CF8 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF6 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF5 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF3 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF7 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF4 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF9 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Marc Tellier

Discuté Retiré 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 7 février 2024
CF18 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF17 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF12 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF11 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Florian Chauche

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF15 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF14 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF10 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF19 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF21 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF13 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Florian Chauche

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF20 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse