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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF28 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF27 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF18 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF29 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF17 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
14 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2204 19 février 2024
25 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Nicolas Metzdorf

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
26 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
CF16 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF31 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 13 février 2024
CF21 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF12 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF8 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF26 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF11 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Florian Chauche

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF34 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 13 février 2024
CF22 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF7 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF20 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF14 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse