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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF28 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF27 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF18 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF29 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Luc Geismar

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF17 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
14 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2204 19 février 2024
25 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Nicolas Metzdorf

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
26 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
CF10 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF31 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 13 février 2024
CF33 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 13 février 2024
21 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
18 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après l'Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2204 23 février 2024
22 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
23 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
24 (Rect) Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2204 26 février 2024
2 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2204 15 février 2024
CF14 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF25 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF24 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse