Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 631 , déposé(e) le 18 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 107 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 108

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 484 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 11h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure (Nomination : mercredi 14 décembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 683 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2023 à 18h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 683-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 16h10

Amendements déposés sur le texte n° 484 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination de rapporteurs

Mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 18 janvier 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (Art. 88)

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Possibilité pour les associations d’élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu

Article 2 : Application des dispositions de la proposition de loi dans les outre-mer.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 683 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo